119 DISPOSITIF AD’AP w Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée - JORF n°0234 du 10 octobre 2018 - Entrée en vigueur : Le 10 janvier 2019 Modalités de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP). L'arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. Cf. P.41, 110 PREMIERS SECOURS w Article R4224-14 – décret n°2008-244 au 7 mars 2008 Le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 du Code du travail comporte 3 articles fondamentaux : Selon l’article R422414 du code du travail, il est précisé que “les lieux de travail doivent être équipés de matériels de premier secours adaptés à la nature des risques et facilement accessible”. L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de son établissement. > Cf. P.87-88 HYGIENE FEMININE PRECARITE MENSTRUELLE Hygiène féminine : Règlementation environnementale relative à l’élimination des déchets sanguins w Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information concernant la composition et les risques liés à l’utilisation des produits de protection intime féminine Depuis le 1er avril 2024 - obligation de mentionner sur l’étiquetage et/ou la notice d’utilisation des produits de protection intime féminine : la liste des composants et, pour chacun d’eux, le détail des substances et matériaux incorporés ; la mention des modalités et précautions d’utilisation ; les possibles effets indésirables (irritations, intolérances, allergies, microtraumatismes) ou plus graves tels que le syndrome de choc toxique menstruel. > Cf. P.98 w Article R232-5 à R. 232-5-9 : Les cabinets d'aisances doivent être aménagés de manière à ne dégager aucune odeur, être équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique … les cabinets d’aisances réservés aux femmes doivent comporter un récipient pour garnitures périodiques. w Article R4228-10 : Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. Lutte contre la précarité menstruelle : Le Gouvernement agit concrètement contre la précarité étudiante en rendant progressivement accessibles à toutes les étudiantes, de manière gratuite, les protections dont elles ont besoin tout au long de l’année. Ainsi cet accès s’est fait par étapes : - Les résidences universitaires des CROUS et les services de santé universitaires doivent être équipés en distributeurs de protections hygiéniques gratuites et respectueuses de l’environnement. - Depuis la rentrée de septembre 2021, ces distributeurs doivent être déployés sur l’ensemble des campus universitaires. > Cf. P.98-99 Normes et certifications réglementaires PRINCIPE D’AUTO-EXTINCTION w Evaluation technique réalisée par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) : produit conforme à la spécification technique. CNPP: organisme certificateur dans les domaines de la prévention et de la protection incendie en s’appuyant sur les compétences de ses laboratoires et services d’inspections et d’audits. > Cf. P.76, 85 ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE w Arrêté du 1er août 2006 - Tous les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) depuis le 1er janvier 2015. > Nécessité d’équipements permettant de répondre à l’ensemble des besoins et obligations dans le domaine de l’accessibilité et de l’autonomie dans les cheminements extérieurs y compris les blocs sanitaires. > C f. P.110 w Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. w Arrêté du 15 janvier 2007 Les équipements et mobiliers urbains présents sur le cheminement piétonnier s’inscrivent dans un volume minimum pour être détectés afin d’assurer la sécurité des personnes malvoyantes. > Nécessité d’un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol. - Cf. P.40, 47
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