118 CONTACT ALIMENTAIRE w Règlement cadre (CE) n°1935/2004/CE, du règlement (CE) n° 2023/2006 et des autres textes européens et nationaux applicables : Le matériau et/ ou objet est conforme aux exigences pertinentes du, listés ci-après : - Concernant les matières plastiques destinées au contact alimentaire, règlement (UE) n°10/2011. Il garantit que l’objet et les matériaux qui le composent ne présentent pas de risques de toxicité lorsqu’ils sont en contact avec des aliments ou des boissons. Les bonnes pratiques d’hygiène veulent que ce type d’article soit inerte vis-à-vis des aliments, en évitant toute migration de produits et sans effet catalytique susceptible de modifier le goût ou la qualité de l’aliment. - Si présence de matériaux recyclés dans les matériaux et objets plastiques application du règlement (CE) n°282/2008 (gamme Green). > Cf. P.29, 82 HACCP (HAZARD ANALYSIS CRITICAL CONTROL POINT) w Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – règlement entré en vigueur au 1er janvier 2006 Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être déposés dans des conteneurs dotés d’une fermeture, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l’autorité compétente que d’autres types de conteneurs ou de systèmes d’évacuation utilisés conviennent. Ceux-ci doivent être conçus de manière adéquate, être bien entretenus et faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. Ce règlement identifie pour la partie déchets les obligations suivantes : des collecteurs dotés d’une fermeture, faciles à entretenir, à désinfecter et nettoyer, conçus de manière adéquate. Pour répondre à ces obligations réglementaires : collecteurs équipés d’un couvercle, collecteurs avec des formes facilitant le nettoyage et l’écoulement après rinçage, collecteurs qui facilitent le tri via les couleurs disponibles, et qui ne favorisent pas les risques de contaminations croisées grâce à la pédale d’ouverture du couvercle. > Nécessité de s’équiper de collecteurs qui se nettoient facilement et qui disposent d’une pédale ou d’un couvercle. Cf. P.27 à 29, 82-83, 101-102, 112-113 Normes et certifications réglementaires HYGIÈNE CANINE Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties se trouvant à l’intérieur des passages pour piétons. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines. Cette obligation s’inscrit dans le nouveau Code Pénal (article R.632-1) : “Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation (...)”. En cas de non-respect, l’infraction est passible d’une contravention de 2ème classe dont le montant varie selon la commune ou la région. > Cf. P.68-69 CONTENEURS À DÉCHETS w La sécurité des conteneurs roulants à déchets est contrôlée en référence aux normes NF EN-840 1 à 6 : • 1 à 4 : Normes identifiant les cotes dimensionnelles • 5 et 5/A1 : Exigences de performances et méthodes d’essais • 6 et 6/A1 : Exigences d’hygiène et de sécurité > Cf. P.58-59 LOI ANTI-TABAC w Décret n° 2006-1386 du 15/11/06 Depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer s’applique dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé. Depuis le 1er janvier 2008, elle s’applique aux lieux dits “de convivialité“ (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos). > Cf. P.70 à 74 SAC COMPOSTABLE w La norme EN 13432, une norme européenne, décrit les exigences relatives aux emballages pouvant être récupérés par compostage et biodégradation, et fournit un schéma de test et des critères d'évaluation pour l'acceptation finale de l'emballage. Les sacs « OK COMPOST » sont compostables dans un composteur industriel uniquement, où les conditions de températures sont comprises entre 55 et 60°C. > Cf. P.68 CERTIFICATION FSC FSC garantit au consommateur que le produit qu'il achète est issu de sources responsables et qu'à travers son acte d'achat, il participe à la gestion durable des forêts. Forest Stewardship Council (FSC®) est une organisation non gouvernementale créée en 1993, un an après le Sommet de la Terre de Rio. Un contrôle régulier des forêts et des entreprises certifiées par une tierce partie indépendante garantit l’application d’un cahier des charges de gestion responsable. Ainsi promues par un label exigeant, les valeurs des forêts sont mieux partagées et préservées. La certification FSC représente aujourd’hui près de 200 millions d’ha dans 83 pays.. > Cf. P.23, 44 à 46, 59, 63 à 65 BOIS TRAITÉ “CLASSE 4” Le système de traitement est nommé autoclave, sans arsenic, en conformité avec les nouvelles directives environnementales européennes. Il correspond à une imprégnation jusqu’au cœur du bois, le rendant imputrescible: résiste au pourrissement, aux insectes et aux champignons. Il donne au bois une coloration légèrement verdâtre qui s’atténue avec le temps. > Cf. P.23, 44 à 46, 59, 63 à 65
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