117 REGLEMENT SUR LES NUISIBLES La circulaire du 9 août 1978 (article 125.1 et 130.5) impose de se prémunir contre les nuisibles, dont les rongeurs font partie. Cette obligation est valable pour les particuliers, comme pour les collectivités, qui ne doivent pas laisser les rongeurs se multiplier. L’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 fixe les règles pour les établissements qui fournissent des aliments aux consommateurs. Ceux-ci sont dans l’obligation d’établir un plan de dératisation en cas de détection d’un nuisible, en mettant en place un cahier des charges précis En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions de l’ordre d’une contravention de troisième classe. La dératisation est obligatoire pour tous les propriétaires selon le décret 2003-462 du 21 mai 2003. On peut dégager 3 règles : - Tout un chacun se doit d’éviter l’accumulation de déchets pour ne pas attirer les rongeurs. - Un contrôle régulier doit se faire afin de vérifier que des nuisibles n’ont pas élu domicile dans les locaux. - En cas d’infestation avérée, les principaux acteurs doivent prendre les mesures nécessaires pour éradiquer les nuisibles et désinfecter les lieux. > Cf. P.32-33, 50 à 52 Normes et certifications réglementaires BARRIÈRES w Arrêté du 1/08/2006 (accessibilité aux PMR) Suivant la hauteur de chute possible d’un piéton ou selon que l’usager est un malvoyant ou non, les barrières doivent être installées le long du cheminement où un tel risque existe. > Cf. P.46 POTELETS HAUTE VISIBILITE w Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. > Nécessité d’un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol. > C f. P.41 La partie de couleur contrastée d’un potelet est constituée d'une bande d'au moins 10 cm de hauteur [...] à une hauteur comprise entre 1,20 et 1,40 m. - facilement repérable : la détection visuelle fait partie des caractéristiques essentielles du potelet PMR. Il est important de rendre visibles les potelets - dimensions minimales pour une détection optimale : les dimensions permettent aux non-voyants de les détecter facilement à l’aide de leur canne. > Cf. P.47 STRATIFIÉ COMPACT (HPL) Les panneaux en COMPACT HPL sont des stratifiés duromères à haute pression (HPL). Le stratifié compact haute pression (HPL) est constitué de couches de papier kraft (env. 65%) saturés de résine thermodurcissante (env. 35%) et liées entre elles par l'action de la chaleur et de la pression (Norme NF EN 438). Biosourcés, issus de forêt gérées durablement (FSC, PEFC), les panneaux Compact en HPL résistent à toutes les conditions météorologiques et sont également très faciles à entretenir. Leur protection contre les intempéries est composée de résines acryliques-polyuréthanes doublement durcies. En outre, les panneaux de qualité F sont classés selon la norme EN 13501-1 comme classe de feu B - s2, d0 ou également B - s1, d0. Le compact utilisé satisfait aux exigences de la norme “compact extérieur”, pour les tests de vieillissement, résistance aux rayons UV (1 500 h) et au vieillissement artificiel (3 000 h). > Cf. P.15-16, 23, 45-46, 59 CERTIFICATION PEFC PEFC garantit au consommateur que le produit qu'il achète est issu de sources responsables et qu'à travers son acte d'achat, il participe à la gestion durable des forêts. La certification PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) : créée en 1999 dans le sillage des grandes conférences environnementales, PEFC est une organisation internationale présente dans 55 pays à travers le monde visant à certifier la gestion durable des forêts et rassemble autour d’une vision multifonctionnelle et équilibrée de la forêt. PEFC est définie par un processus de gouvernance entre toutes les parties prenantes concernées par la gestion durable de la forêt : producteurs, transformateurs et usagers. > Cf. P.15-16, 23, 45-46, 59, 68, 77 PLAN VIGIPIRATE Le plan Vigipirate est un dispositif de sécurité français destiné à prévenir les menaces ou à réagir face aux actions terroristes, créé en 1978 puis régulièrement réactualisé. L’objectif est double: protéger la population, les infrastructures, les institutions et préparer les réponses en cas d’attaque. Le plan Vigipirate comprend 3 niveaux : - VIGILANCE PERMANENTE face à une menace durablement élevée mais diffuse - SECURITE RENFORCE RISQUE ATTENTAT - Protection renforcée face à un niveau de menace élevé - URGENCE ATTENTAT - Protection renforcée face à une menace d’attaque terroriste documentée et imminente, ou à la suite immédiate d’un attentat Rossignol accompagne les Collectivités dans la mise en œuvre du premier niveau du plan Vigipirate (Vigilance). Nos solutions produits spécialement conçues permettent la mise en place ou le renforcement des mesures de précaution et de protection adaptées. w Accessibilité de la voirie et des espaces publics : POTELETS ET BARRIERES : permettent de séparer les voies de circulation, de protéger les zones piétonnes et de contrôler l’accès des véhicules. La largeur et le diamètre minimal de l’obstacle diminue à mesure que sa hauteur augmente en respectant l’abaque ci-dessous. Le principe en est qu’une faible hauteur du potelet est compensée par un diamètre important et, réciproquement, qu’un diamètre de petite dimension est compensé par une hauteur élevée du mobilier. > Cf. P.4-5, 8, 12, 18, 22, 30 à 33, 36, 38-39, 42, 50 à 52, 54 à 56 VIGIPIRATE
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